La Loi de Finances 2021 dans son article 18 prévoit, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021, d’élargir l’accès au dispositif de taux réduits pour certaines PME.

En effet, dès à présent, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€ (et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques) se verront imposer au taux réduit de 15% pour la fraction de leurs bénéfices comprise entre 0 et 38 120 €. Cette mesure s’applique également aux petits groupes de PME ayant opté pour l’intégration fiscale et dont le chiffre d’affaires cumulés n’excèdent pas 10 M€.

Pour rappel 

Les taux d’impositions des bénéfices des sociétés pour les exercices clos entre 2020 et 2022 sont résumés dans le tableau suivant :