Les organismes à but non lucratif (associations, fondations, etc.) ayant perçus des dons doivent déclarer auprès de l’administration ceux au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
Ces organismes doivent indiquer à l’administration fiscale, les informations suivantes concernant les dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés.
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD renseignent ces informations en complétant le cadre L du tableau 2065-bis-SD. Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr.
Pour plus d’informations : impot.gouv
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