L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) connaît une réforme majeure à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif, qui permettait jusqu’alors à un large public de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, est désormais recentré sur des publics ciblés.
Tour d’horizon des nouvelles règles applicables en 2026, afin d’aider les créateurs et repreneurs à anticiper leurs charges sociales.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
Un recentrage sur les publics dits « fragiles »
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus accessible à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle est réservée aux personnes relevant des catégories prévues par l’article L. 5141-1 du Code du travail, notamment :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA ;
- les travailleurs handicapés de moins de 30 ans.
👉 Exception importante : les créateurs ou repreneurs dont l’entreprise est implantée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) restent éligibles sans condition de situation personnelle.
👉 Cas particulier des exploitants agricoles : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés à la MSA continuent de bénéficier de l’ancien régime de l’ACRE, sans modification des conditions ni du niveau d’exonération QRACRE_202026.
ACRE et création de société : quelles conditions de contrôle ?
Lorsque l’activité est exercée sous forme de société, l’accès à l’ACRE est conditionné à un contrôle effectif du capital.
Le créateur ou repreneur doit remplir l’une des conditions suivantes :
- détenir plus de 50 % du capital, seul ou avec son entourage familial, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- ou être dirigeant et détenir au moins un tiers du capital, dont 25 % minimum à titre personnel, sous réserve qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50 % du capital.
⚠️ La notion de contrôle est appréciée uniquement sur les titres détenus en direct, et non via une société intermédiaire QRACRE_202026.
Comment demander l’ACRE en 2026 ?
Une aide attribuée uniquement sur demande
Contrairement à certaines idées reçues, l’ACRE n’est pas automatique. Une demande doit être déposée auprès de l’URSSAF.
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire de demande ACRE, complété et accompagné des justificatifs requis ;
- un justificatif de création ou de reprise d’activité, disponible via le guichet unique.
Les modalités de dépôt diffèrent selon le statut :
- travailleurs indépendants et professionnels de santé : dépôt via le site de l’URSSAF, rubrique « Indépendants » ;
- dirigeants assimilés salariés : transmission via l’espace « Employeurs » ou « Pas de compte URSSAF », motif « Aide à la création d’activité » QRACRE_202026.
Quelles cotisations sont exonérées ?
Le périmètre de l’exonération reste inchangé. L’ACRE porte sur les cotisations suivantes :
- assurance maladie et maternité ;
- vieillesse, invalidité et décès ;
- allocations familiales.
En revanche, restent dues :
- la retraite complémentaire ;
- la CSG-CRDS ;
- la contribution à la formation professionnelle QRACRE_202026.
Quelle est la durée de l’exonération ACRE ?
La durée de l’ACRE reste fixée à 12 mois :
- à compter de la date d’affiliation pour les travailleurs indépendants ;
- à compter de la date de début d’activité pour les dirigeants assimilés salariés QRACRE_202026.
ACRE 2026 : un mécanisme désormais plafonné
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel soumis à cotisations :
- Revenus ≤ 75 % du PASS
→ exonération plafonnée à 25 % des cotisations éligibles. - Revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS
→ exonération dégressive. - Revenus ≥ 100 % du PASS
→ aucune exonération QRACRE_202026.
Comment est calculée l’exonération en pratique ?
Lorsque la période d’exonération prend fin en cours d’année, aucun formalisme particulier n’est requis. Les revenus restent déclarés dans le cadre habituel.
L’URSSAF applique alors un prorata temporis sur la période réellement couverte par l’ACRE.
Ce calcul est particulièrement technique, notamment en cas de revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS. À ce stade, les modalités définitives devraient être précisées par décret QRACRE_202026.
À retenir pour les créateurs et repreneurs
✔️ L’ACRE 2026 est plus ciblée, mais toujours stratégique
✔️ Le dépôt d’une demande formelle est indispensable
✔️ L’impact sur les charges sociales doit être anticipé dès le business plan
👉 Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser l’éligibilité, d’optimiser le statut du dirigeant et d’éviter les erreurs de calcul.
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