La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, après validation par le Conseil constitutionnel.
Elle introduit de nombreuses évolutions en matière de cotisations sociales, d’aides aux indépendants et de prestations sociales, avec des impacts directs pour les employeurs, les dirigeants et les travailleurs indépendants.
Voici une synthèse claire et opérationnelle des principales mesures à retenir.
Les principales mesures sociales pour les employeurs en 2026
Hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
À compter du 1er janvier 2026, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale portée à 40 %, contre 30 % auparavant.
Cette hausse vise à limiter le recours aux ruptures conventionnelles dites « abusives ».
Elle s’applique aux indemnités se rattachant à des périodes d’activité courant à partir de janvier 2026, y compris lorsque la rupture a été signée en 2025 mais homologuée ou exécutée en 2026.
Cotisations vieillesse : hausse et nouveau malus pour certaines entreprises
Deux évolutions majeures sont à noter :
- une augmentation du taux de la cotisation vieillesse de base déplafonnée à compter du 1er janvier 2026 ;
- la création d’un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne respectent pas leurs obligations de négociation ou de plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Les modalités précises du malus seront fixées par voie réglementaire.
Réduction générale dégressive unique (RGDU) : une refonte majeure
À partir de 2026, la RGDU remplace définitivement la réduction Fillon.
Ses principales caractéristiques :
- elle s’applique aux rémunérations jusqu’à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC auparavant) ;
- les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales disparaissent pour les employeurs entrant dans le champ de la RGDU.
Toutefois, certains employeurs bénéficiant de dispositifs spécifiques (ZFRR, LODEOM, TODE, etc.) conservent ces taux réduits sous conditions de rémunération, précisées dans la LFSS 2026.
Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure supplémentaire, jusque-là réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est étendue à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2026.
LFSS 2026 : ce qui change pour les travailleurs indépendants
Refonte de l’ACRE : conditions durcies et exonération réduite
L’ACRE fait l’objet d’une réforme profonde :
- l’aide est recentrée sur les publics fragiles (article L. 5141-1 du Code du travail) ;
- une demande préalable obligatoire doit être déposée auprès de l’URSSAF ;
- le niveau d’exonération est abaissé :
- exonération plafonnée à 25 % des cotisations pour les revenus ≤ 75 % du PASS ;
- exonération dégressive entre 75 % et 100 % du PASS ;
- aucune exonération au-delà.
⚠️ Les chefs d’exploitation agricole affiliés à la MSA restent exclus de cette réforme et conservent le régime antérieur.
Hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement
La LFSS 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la CSG, portant :
- le taux de droit commun à 10,6 % ;
- le total des prélèvements sociaux à 18,2 %.
Certains revenus restent toutefois exclus de cette hausse (revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie…).
Prestations sociales : les principales nouveautés
Suspension de la réforme des retraites
La réforme des retraites est suspendue jusqu’en 2028.
Cette suspension modifie temporairement les âges de départ et le nombre de trimestres requis pour le taux plein, selon l’année de naissance.
Un tableau récapitulatif figure dans le document de référence.
Refonte du cumul emploi-retraite à compter de 2027
Pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027, le dispositif de cumul emploi-retraite est profondément modifié :
- cumul limité avant l’âge légal ;
- cumul partiel entre l’âge légal et 67 ans ;
- cumul totalement libéralisé à partir de 67 ans.
Les revenus pris en compte seront précisés par décret, notamment pour les travailleurs indépendants.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Un nouveau congé de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois, est instauré pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Son entrée en vigueur opérationnelle est fixée au 1er juillet 2026, pour des raisons techniques.
À retenir
- ✔️ La LFSS 2026 alourdit certaines charges sociales pour les employeurs
- ✔️ Elle réduit et cible davantage les aides aux créateurs et indépendants
- ✔️ Elle introduit de nouvelles règles structurantes en matière de retraite et de protection sociale
👉 Une analyse personnalisée est indispensable pour mesurer l’impact réel de ces mesures sur chaque entreprise ou situation individuelle.
Conclusion
La LFSS 2026 marque un tournant important en droit social.
Entre hausse de certaines contributions, refonte des exonérations et nouvelles obligations déclaratives, l’anticipation devient essentielle.
L’accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser les choix sociaux, d’optimiser les charges et d’éviter les erreurs coûteuses.
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