Lorsqu’une entreprise mentionne de la TVA sur une facture, elle devient redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque l’opération n’est pas taxable ou lorsque le taux appliqué est erroné.
Toutefois, la TVA facturée à tort peut, dans certains cas, faire l’objet d’une régularisation, sous réserve de conditions strictes.
Voici les règles à connaître pour sécuriser votre situation fiscale !
Principe : la TVA facturée engage la responsabilité de l’émetteur
Toute TVA mentionnée sur une facture est due, même :
- si l’opération est exonérée ou hors champ de TVA ;
- si la TVA a été appliquée à un taux supérieur au taux légal.
Ce principe vise à éviter toute perte de recettes fiscales pour l’État.
La possibilité de régularisation dépend donc essentiellement de l’existence – ou non – d’un risque de déduction indue chez le client.
Cas n°1 : le risque de perte de recettes fiscales est inexistant
Une régularisation possible sans formalités lourdes
La régularisation est admise sans condition particulière lorsque le risque de perte de recettes fiscales est totalement éliminé.
C’est notamment le cas lorsque :
- l’administration a définitivement refusé au client le droit à déduction de la TVA ;
- le client est non assujetti à la TVA.
Dans cette situation, l’émetteur de la facture peut obtenir la régularisation de la TVA :
- sans rectifier préalablement la facture ;
- sans avoir à démontrer sa bonne foi.
Cette solution découle directement du principe de neutralité de la TVA
Cas n°2 : le risque de perte de recettes fiscales n’est pas éliminé
Une régularisation strictement encadrée
Tant que le client est susceptible d’utiliser la facture pour déduire la TVA, le risque de perte fiscale subsiste.
Dans ce cas, la régularisation est subordonnée à deux conditions cumulatives :
- l’émetteur de la facture doit être de bonne foi ;
- il doit corriger l’erreur en adressant à son client une facture rectificative.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l’administration est informée dans les délais, le contribuable peut obtenir la restitution de la TVA facturée à tort
Attention au respect des délais
Si l’émetteur de la facture informe l’administration après l’expiration du délai permettant de remettre en cause la TVA déduite chez ses clients, la régularisation est refusée.
Dans ce cas :
- la bonne foi n’est pas reconnue ;
- aucun remboursement de la TVA indûment facturée n’est possible.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette position de manière constante.
Quelles obligations déclaratives ?
L’administration fiscale précise que la régularisation de la TVA facturée à tort doit être correctement retracée sur la déclaration de TVA (CA3), selon des modalités spécifiques détaillées dans la doctrine administrative QRconditionsregularisationTVAfa….
Un traitement incorrect peut entraîner un rejet de la demande de restitution.
À retenir
- ✔️ Toute TVA facturée est due, même à tort
- ✔️ La régularisation dépend du risque de perte fiscale
- ✔️ En présence d’un risque, la bonne foi et la facture rectificative sont indispensables
- ✔️ Le respect des délais déclaratifs est déterminant
Conclusion
La régularisation de la TVA facturée à tort est un mécanisme technique et encadré, qui nécessite une analyse fine de la situation du client et des risques fiscaux associés.
Un accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser la démarche, d’éviter une perte définitive de trésorerie et de limiter les risques de contrôle.
N’hésitez pas solliciter les équipes du cabinet Hexaconsult pour vous accompagner sur ce sujet !
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